Le règlement

Seules les médailles des concours vinicoles référencés sur la liste de la DGCCRF (Ministère de l’Economie et des Finances) peuvent figurer dans l’étiquetage des vins. Le Concours International du Gamay est inscrit sur cette liste.

ARTICLE 1 : OBJET
L'International du Gamay est organisé par Armonia situé au Parc Du Peloux, 331 chemin de la Croix de Fer, 69400 Limas et Inter Beaujolais situé au 210 Bd Vermorel, 69400 Villefranche/Saône. Il s’adresse à tous les vins du monde (rouges et rosés) avec ou sans indication géographique élaborés majoritairement à partir du cépage Gamay (85% minimum). Chaque vin doit être conforme à la réglementation en vigueur dans son pays. L'International du Gamay, appelé aussi ci-après Le Concours, a pour but de mettre en avant les vins de qualité.

ARTICLE 2 : LES VINS AUTORISES A CONCOURIR
Sont autorisés à concourir les vins tranquilles, les vins effervescents (vins mousseux et vins pétillants).
En France les vins autorisés sont les suivants: AOP, IGP, VDF, VM, VP. Pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, seuls les vins dont la déclaration de revendication prévue aux articles D. 644-5 et D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime a été effectuée, peuvent participer à ce concours. Pour les vins ne bénéficiant pas d’une indication géographique et qui sont présentés avec une indication de millésime ou de cépage, seuls ceux dont le millésime ou le cépage a fait l’objet d’une certification conformément aux dispositions de l’article R. 665-24 du code rural et de la pêche maritime peuvent participer au concours.

ARTICLE 3 : LES PROFESSIONNELS AUTORISES A PRESENTER DES VINS
Sont admis à participer les professionnels suivants : les vignerons récoltants, les coopératives vinicoles, les unions de coopératives vinicoles, les groupements de producteurs, les producteurs, les négociants, les importateurs.

ARTICLE 4 : HOMOGENEITE DU LOT DU VIN
L’échantillon de vin présenté au concours International du Gamay par un compétiteur est issu d’un lot homogène. Ce lot est constitué d’un vin destiné à la consommation, conditionné ou en vrac. On entend par lot homogène un ensemble d’unités de vente d’un vin conditionné ou de contenants d’un vin en vrac qui a été élaboré et, le cas échéant, conditionné dans des conditions pratiquement identiques et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques similaires.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DU VIN
Le lot homogène dont est issu l’échantillon de vin présenté au concours est disponible dans une quantité d’au moins 1000 litres. Toutefois lorsque la production est particulièrement faible, le lot pourra être inférieur à 1000 litres mais supérieur à 100 litres.

ARTICLE 6 : ENVOI DES ECHANTILLONS
Tout échantillon présenté au concours International du Gamay est représentatif du lot auquel il appartient. Lorsqu’un lot de vin présenté au concours International du Gamay est stocké en vrac dans différents contenants, l’échantillon présenté au concours est composé de l’assemblage des échantillons prélevés dans chacun des contenants et assemblés au prorata des volumes de ces contenants.
Les échantillons peuvent être prélevés par un représentant du concours International du Gamay, une société extérieure ou toute personne dûment mandatée. Il pourra s’agir du producteur ou compétiteur lui-même à condition qu’il s’engage sur l’honneur sur la représentativité des échantillons du lot présenté.
Pour chaque vin inscrit, 3 échantillons de 0,5l ou 0,75l devront être présentés. Les bouteilles d’échantillons seront prioritairement habillées avec l’étiquette de commercialisation conforme à la réglementation du pays de production ou de commercialisation. Dans tous les cas l’étiquette d’identification devra mentionner les mêmes informations et précisions que celles figurant sur le formulaire d'inscription du vin.
Les échantillons doivent parvenir au concours International du Gamay franco domicile (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du participant et à ses risques et périls. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété du concours International du Gamay.

ARTICLE 7 : REGLES D’INSCRIPTION
Un participant doit donner différentes informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Il doit aussi remplir une fiche d’inscription par vin présenté, appelé formulaire vin. Il peut le faire de deux manières, par courrier ou par internet.
Inscription par courrier : Le formulaire participant et le formulaire vin dûment remplis doivent être retournés à l'adresse suivante : International du Gamay - Parc Du Peloux, 331 chemin de la Croix de Fer - 69400 LIMAS - France. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du concours www.concoursgamay.com ci-après dénommé le "Site" ou sur simple demande.
Inscription par internet :
a) Le participant doit ouvrir un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses vins. L’ouverture d’un compte est gratuite.
b) Un formulaire doit être complété sur le Site pour chaque vin présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du participant.
Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 9. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 9.
Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.
Sont obligatoires pour l'inscription au concours International du Gamay, l'envoi des documents suivants à l'adresse précitée dans cet article :
- un bulletin d’analyses par vin datant de moins d’un an (voir article 8).
Et pour la France
- la déclaration de revendication pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée
- la demande de certification pour les vins ne bénéficiant pas d’une indication géographique présentés avec une indication de millésime ou de cépage.
Tout participant doit signaler s’il est lié, directement ou indirectement à un dégustateur faisant partie du jury afin que les organisateurs prennent les mesures appropriées pour qu’il ne juge pas ses vins.

ARTICLE 8 : BULLETIN D’ANALYSES :
Le bulletin d'analyses doit comporter les éléments permettant d’identifier l’échantillon ainsi que les valeurs des paramètres analytiques suivants :
– les titres alcoométriques volumiques acquis et en puissance à 20°C, exprimés en % vol. ;
– les sucres (glucose+fructose), exprimés en g/l ;
– l’acidité totale, exprimée en méq/l ;
– l’acidité volatile, exprimée en méq/l ;
– l’anhydride sulfureux total, exprimé en mg/l ;
– la surpression due à l’anhydride carbonique pour les vins mousseux, exprimée en bars ;
L'International du Gamay conservera pendant un an un échantillon témoin du vin primé et son bulletin d’analyses, et le tiendra à disposition des services de contrôle. Le participant se doit d’en faire autant. La fiche de renseignements et le bulletin d’analyses seront tenus à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période de cinq ans à compter de la date de déroulement du concours.

ARTICLE 9 : DROITS D’INSCRIPTION
Les montants des droits d’inscription sont indiqués sur le formulaire participant et sur le Site. Ils sont en euros toutes taxes comprises et identiques pour tous les pays du monde.
Droits d’inscription : 45 € TTC par vin présenté (37.50€ HT)
- Pour la France les règlements se font soit par chèque bancaire à l’ordre de Armonia - International du Gamay, soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
- Pour l’Europe et le reste du monde les règlements se font soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
Conformément à la législation européenne, les prestations de services situées en France doivent être facturées avec la TVA française pour les participants établis en France et hors de l’Union européenne. Les participants de l’Union Européenne (hors France) justifiant d’un numéro de TVA seront facturés hors taxes.
Sur Internet le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait en ligne dans l’espace personnel du participant et ce après avoir réalisé l’inscription des vins. Le règlement par Carte Bancaire est effectué via le système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).
Les paiements sont réglés à Armonia – International du Gamay.
Les vins dont les frais d'inscription n'auront pas été acquittés ne seront pas admis à participer au concours.
Les frais de banque ne sont pas pris en charge par l'International du Gamay. Le débit des cartes bancaires ou de paiement ou la mise à l'encaissement du chèque s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.
Les droits d’inscription ne pourront faire l’objet d’un remboursement, si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite, si le vin concerné n'est pas primé ou quels que soient les motifs d’annulation d’une inscription.
Une facture sera envoyée au participant par email. Si ce dernier n’a pas d’email le justificatif sera envoyé par fax ou par courrier, à sa demande.

ARTICLE 10 : CALENDRIER
La date d’ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date limite de réception des échantillons est disponible sur simple demande adressée au Concours International du Gamay, Parc Du Peloux, 331 chemin de la Croix de Fer, 69400 LIMAS. Ces informations sont aussi accessibles via le site internet concoursgamay.com

ARTICLE 11 : ORGANISATION DU CONCOURS
Les vins sont classés par catégories. Une catégorie regroupe les vins ayant des caractéristiques communes et de ce fait comparables. Ces caractéristiques peuvent notamment porter sur la couleur, le millésime, le type de vinification, le cépage d’origine : 100% Gamay ou minimum 85% Gamay.
L'International du Gamay désigne les membres de chaque jury et assure le bon déroulement des dégustations par la préparation des échantillons, l’organisation et la réalisation de la dégustation. Il assure, grâce à une fiche de jugement adéquate, le contrôle, l’exploitation et la publication des résultats. Si un événement extérieur devait empêcher le bon déroulement des dégustations, l'International du Gamay ne pourrait en être tenu responsable.
Si dans une catégorie le nombre de concurrents est inférieur à trois au moment des inscriptions, la catégorie peut être soit supprimée soit regroupée sur décision du Commissaire Général. Les échantillons concernés peuvent également être réinscrits dans une catégorie générique. Aucune distinction ne peut être attribuée si, pour le concours ou pour une catégorie donnée, moins de trois compétiteurs distincts sont en compétition.

ARTICLE 12 : ANONYMAT DES ECHANTILLONS
Les bouteilles sont numérotées, décapsulées, débouchées, rebouchées anonymement et masquées par des chaussettes opaques. Le commissaire général prend toutes les dispositions pour que les échantillons soumis à la dégustation soient rendus strictement anonymes. Il peut faire procéder à tout transvasement, changement d’emballage, masquage ou toute autre opération nécessaire à la préservation de l’anonymat des échantillons.

ARTICLE 13 : MODALITES DE JUGEMENT
Les produits sont mis en compétition en vue d’obtenir une récompense. Les vins sont jugés sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par le jury en fonction de la grille de notation fournie par le concours International du Gamay. Les organisateurs sont seuls juges du mode de dégustation des échantillons et ne sauraient être tenus pour responsables si un échantillon n'est pas distingué. Les notes sont confidentielles.

ARTICLE 14: COMPOSITION DES JURYS
Les jurys sont composés de jurés, désignés et convoqués par le commissaire général directement par ses soins grâce à une liste d’inscription volontaire des jurés sur le site internet du concours International du Gamay.
Pour chaque catégorie de vin le jury sera composé au minimum de 3 personnes dont les deux tiers au moins sont des dégustateurs compétents.
Par dégustateur compétent on entend des professionnels de la filière viticole (œnologues, maitres de chais, cavistes, viticulteurs, responsables de cave) ou de la distribution (courtiers, négociants, sommeliers, restaurateurs, importateurs, détaillants) ou de consommateurs membres de clubs œnophiles ou ayant suivi une formation à la dégustation.
Dans le cas où des membres du jury seraient absents, le commissaire général peut désigner des suppléants.
Les noms des jurés sont confidentiels. Les informations personnelles les concernant ne sont pas communiquées.
Les organisateurs du concours International du Gamay demanderont une déclaration sur l’honneur aux membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les vins présentés au concours.
Le commissaire général pourra récuser tout juré, afin d’éviter qu’un compétiteur membre d’un jury ne juge ses propres vins, ou pour toute autre raison que ce soit sans avoir à le motiver. Les organisateurs ne peuvent être mis en cause pour le choix de leurs dégustateurs. Les dégustateurs sont souverains. Leur notation ne peut être remise en cause.

ARTICLE 15 : PRESIDENCE DES JURYS
Les organisateurs du concours International du Gamay nomment un président des jurys. Le président aidé d’un ou plusieurs assesseurs veille au bon déroulement des dégustations et notamment au respect de l’anonymat des échantillons. Il s’assure de l’application de la fiche de notation lors du jugement des échantillons. Il préside à la collecte des fiches de notation et à leur remise au commissariat général. Les jurys sont placés sous sa responsabilité.

ARTICLE 16 : DISTINCTIONS
L'International du Gamay décerne les récompenses suivantes :
- Médaille d’Or
- Médaille d’Argent
Le nombre de récompenses ne doit pas représenter plus d’un tiers des échantillons présentés. Le nombre de distinctions attribuées pour une catégorie ne doit pas représenter plus du tiers des vins inscrits.
Les participants seront avisés ultérieurement des résultats par courrier si leurs vins sont sélectionnés. Ce courrier sera le document officiel du concours précisant, le nom du concours, la nature de la distinction attribuée, l’identité du vin, la catégorie dans laquelle il a concouru, le volume déclaré ainsi que le nom et adresse du détenteur.
Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être appliquées sur la bouteille et seront disponibles pour les vins primés. Le nombre de médailles sera fourni en fonction du volume déclaré lors de l’inscription.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des médailles ou du logo est soumise à autorisation et à paiement de droits. (Voir article 19) Ces distinctions ne pourront être apposées que sur les bouteilles des vins primés. En cas de problème lors de l’utilisation de médailles adhésives livrées par l'International du Gamay, celui-ci ne saurait être tenu responsable de perte de productivité compte tenu des nombreux paramètres en jeu lors de mise en bouteille. En revanche l'International du Gamay prendra toutes les dispositions pour remplacer si nécessaire les rouleaux de médailles en cause.

ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la médaille, du logo, du nom, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite sans autorisation préalable. Toute reproduction des médailles ne pourra se faire que sur autorisation et ne pourra faire l’objet d’aucune modification, rectification, adaptation quelles qu’elles soient.
De manière générale, les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site ou tout autre support diffusé et développé par l'International du Gamay sont protégés au titre du droit des marques.

ARTICLE 18 : CONTROLES
Le concours International du Gamay se réserve le droit d’annuler toute inscription incomplète ou erronée et d’éliminer tout échantillon non conforme au règlement. Le concours International du Gamay se réserve le droit de faire procéder, par un laboratoire d’analyses œnologiques agréé, à un contrôle analytique des échantillons primés et d’y donner la suite qui lui semble nécessaire. Le concours International du Gamay se réserve le droit d’effectuer des prélèvements sur les lieux de vente pour vérifier que les échantillons dégustés correspondent à ceux trouvés dans le commerce ou en vente à la propriété.
En cas de non-conformité d'un échantillon avec le bulletin d'analyses fourni, avec la cuvée ou le lot qu'il représente, le participant sera exclu du concours à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des sanctions pénales pouvant lui être appliquées.
Les organisateurs du concours International du Gamay mettent en place un organisme de contrôle interne, sous la responsabilité du commissaire général, chargé de veiller au respect du présent règlement. Il vérifie notamment que les points suivants sont respectés : conformité des documents à l’inscription, anonymat des vins pendant la dégustation, sélection des jurés selon les critères de l’article 14, attribution des distinctions conforme à l’article 16.

ARTICLE 19 : UTILISATION DE LA MARQUE « L'International du Gamay»
L’utilisation de la marque « L'International du Gamay » ou du logo de la distinction est soumis au paiement d’une redevance ou dérogation. La médaille peut être imprimée sur l'étiquette du vin, uniquement par des imprimeurs agréés par le concours. Le non-paiement de la redevance exclut le droit d’utiliser la marque ou le logo. De plus toute utilisation en dehors des conditions définies dans le présent règlement, la charte graphique ou dans tout autre document auquel il pourra être renvoyé sera considéré comme une fraude.
Tout imprimeur non agréé par l'Organisateur qui imprime des Médailles autocollantes ou en dérogation, tout producteur primé ou tiers utilisant des Médailles provenant d'un imprimeur autre que les imprimeurs agréés par l'Organisateur ou ne respectant pas les règles d'utilisation décrites dans le présent Règlement encourent les sanctions prévues à l'article 21 du présent Règlement.

ARTICLE 20 : OBLIGATION DES PARTICIPANTS ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT
La participation à l'International du Gamay comporte l’acceptation du présent règlement, des mentions légales et de la politique de gestion des données personnelles qui sont disponibles sur simple demande adressée à International du Gamay, Parc Du Peloux, 331 chemin de la Croix de Fer, 69400 LIMAS.

ARTICLE 21 : SANCTIONS
En cas de constatation d'une reproduction et/ou utilisation de la Médaille ainsi que tout autre signe distinctif appartenant au Concours et ne répondant pas aux conditions stipulées par le présent Règlement ou à tout autre document ou règle auquel il renvoie, l'Organisateur pourra prononcer les sanctions suivantes, quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée et sans préjudice de toute autre action judiciaire appropriée – en cas notamment de mauvaise foi caractérisée du Participant – afin de faire cesser le ou les trouble(s) constatés et d'obtenir la réparation de l’intégralité des préjudices directs ou indirects subis :
- paiement immédiat de l'intégralité des redevances dues pour l'utilisation de la Médaille sur la totalité du lot considéré, majorées d'une pénalité financière de 50 % de la somme due, d'une amende forfaitaire de 5.000 € et prise en charge de l’ensemble des frais (avocat et huissier notamment) exposés à ce titre par l’Organisateur,
- suspension immédiate de l'utilisation de la Médaille jusqu'à destruction prouvée de l'ensemble des Médailles autocollantes et/ou en dérogation non encore apposées sur le ou les produit(s),
- retrait immédiat du ou des produit(s) portant la Médaille de tous commerce et points de vente où ils seraient distribués, aux seuls frais de l'utilisateur en infraction au présent Règlement,
- interdiction de participer au Concours pour une durée pouvant aller de 1 à 10 ans,
- le cas échéant, interdiction de faire référence à l'obtention d'une Médaille dans toute édition antérieure du Concours.
Toute sanction prononcée dans les conditions du présent article ne pourra en aucune hypothèse donner lieu à une indemnisation du Participant concerné quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée même si elle est par la suite annulée.
Le ou les producteur(s) du ou des produit(s) primé(s) s'engagent par ailleurs à informer l'Organisateur de toute utilisation frauduleuse de la Médaille par un tiers dont ils auraient connaissance.

ARTICLE 22 : INFORMATION ET COMPTE RENDU A LA DIRECCTE
La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes sera informée par les organisateurs du concours International du Gamay de la date du concours, de son lieu et du présent règlement, deux mois avant son déroulement. Un compte rendu, signé du commissaire général, sera adressé deux mois au plus tard après son déroulement à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rhône-Alpes, attestant que le concours s’est déroulé conformément aux dispositions de ce règlement. Le compte rendu fera état des éléments suivants : nombre de vins présentés au concours International du Gamay globalement et par catégorie, nombre de vins primés globalement et par catégorie, liste des vins primés et pour chacun, identification de celui-ci et de son détenteur, pourcentage de vins primés par rapport au nombre de vins présentés, nombre de distinctions attribuées et leur répartition par type de distinctions.

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. La langue du présent règlement est la langue française.
En cas de contestation ou de litige avec le concours International du Gamay ou la société Armonia, et quelle que soit la nationalité des parties en conflit, les Tribunaux de Villefranche-sur-Saône (France) sont seuls compétents.

V-20180830