Le règlement

Le Concours International du Gamay, ci-après nommé le "Concours", est organisé par Armonia situé 331 Chemin de la croix de fer - 69400 LIMAS - FRANCE et Inter Beaujolais situé 210 Bd Vermorel, 69400 Villefranche/Saône, ci-après nommés l'"Organisation". Il s’adresse à tous les vins du monde (rouges et rosés) avec ou sans indication géographique élaborés majoritairement à partir du cépage Gamay (51% minimum). Chaque vin doit être conforme à la réglementation en vigueur dans son pays. Le Concours a pour but de mettre en avant les vins de qualité , ci-après appelés les "Vins" ou les "Produits".

Sont autorisés à concourir tous les Vins du monde avec ou sans indication géographique : vins tranquilles, vins de liqueur, vins effervescents (vins mousseux et vins pétillants). Tous les millésimes sont autorisés à concourir.

En France, les Vins autorisés sont les suivants : AOP, IGP, VDF, vins mousseux, vins pétillants, vins de liqueur… Pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, seuls les vins dont la déclaration de revendication prévue aux articles D. 644-5 et D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime a été effectuée, peuvent participer à ce Concours. Pour les vins ne bénéficiant pas d’une indication géographique et qui sont présentés avec une indication de millésime ou de cépage, seuls ceux dont le millésime ou le cépage a fait l’objet d’une certification conformément aux dispositions de l’article R. 665-24 du code rural et de la pêche maritime peuvent participer au Concours.

Sont admis à participer les professionnels du secteur du vin, ci-après nommés les ou le "Participant(s)" : les vignerons récoltants, les coopératives vinicoles, les unions de coopératives vinicoles, les groupements de producteurs, les producteurs, les négociants, les distributeurs, les importateurs, sans que cette liste soit limitative.

Les échantillons peuvent être présentés par le propriétaire du lot, ou toute personne physique ou morale dûment mandatée par celui-ci.

L’échantillon de Vin présenté au Concours par un compétiteur est issu d’un lot homogène. Ce lot est constitué d’un vin destiné à la consommation, conditionné ou en vrac. On entend par "lot homogène" un ensemble d’unités de vente d’un vin conditionné ou de contenants d’un vin en vrac qui a été élaboré et, le cas échéant, conditionné dans des conditions pratiquement identiques et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques similaires.

Le lot homogène dont est issu l’échantillon de vin présenté au Concours est disponible dans une quantité d’au moins 1000 litres. Toutefois lorsque la production est particulièrement faible, le lot pourra être inférieur à 1000 litres mais supérieur à 100 litres.

Tout Produit dont le nom présente un caractère sexiste, raciste, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine, au Concours ou à la filière concernée, sera immédiatement exclu de la compétition, sans possibilité de remboursement des frais d’inscription ni d’indemnisation de la part de l’Organisation. Par ailleurs, si une distinction lui avait été attribuée sous un autre nom et que son changement de nom est intervenu après l’attribution de la médaille, celle-ci ne pourra plus être utilisée.

Le Concours se réserve le droit de refuser la participation ou de disqualifier un échantillon et/ou un Participant en cas de non-respect du règlement, de tentative de tricherie, et plus généralement pour tout comportement jugé inapproprié et/ou fautif du Participant.

Le fait qu’un Produit remplisse les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 2 ne garantit pas son inscription automatique au Concours.

L’Organisation se réserve le droit d’examiner chaque demande de participation et de refuser une inscription ou d’exclure un Participant sur la base de critères objectifs, liés notamment à la conformité du Produit avec les règles, l’esprit et les valeurs du Concours.

Le Participant dispose d’un droit de recours selon la décision de l’Organisation dans les conditions de l’article 27.

Les échantillons doivent parvenir au Concours franco-domicile à l’adresse indiquée sur le site https://www.concoursgamay.com, ci-après nommé "Site", et sur les documents d’expédition (frais de port, douane et taxes à charge de l'expéditeur). L’expédition est faite aux frais du Participant et à ses risques et périls. Le cas échéant, l'Organisation refacturera au Participant les taxes et frais de douanes exigibles. Dès réception les échantillons deviennent la propriété du Concours. Tout échantillon envoyé en port dû sera refusé. Les échantillons reçus ne correspondant pas à l’inscription ou n'ayant pas fait l'objet d'une inscription préalable ne seront pas présentés à la dégustation et resteront la propriété du Concours. L’Organisation ne peut, par ailleurs, être tenu pour responsable en cas de vol, perte, retard ou avarie dans l'acheminement des échantillons.

Le Concours prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la conservation des échantillons (température, hygiène, sécurité).

Les Participants sont réputés accepter ces conditions générales de conservation applicables sans distinction à l’ensemble des Participants.

Si un Participant estime néanmoins que des mesures spécifiques sont indispensables pour la conservation de son Produit, il devra en informer l’Organisation dans un délai maximal de 24 heures après la confirmation de son inscription.

Toute demande particulière sera examinée au cas par cas par l’Organisation et, si elle est acceptée, mise en œuvre exclusivement aux frais avancés du Participant, sous le contrôle de l’Organisation.

L’Organisation se réserve toutefois le droit de refuser toute demande jugée manifestement excessive, inapplicable ou contraire au bon déroulement du Concours. Dans ce cas, le Participant aura le droit de retirer sa candidature du Concours, sans toutefois bénéficier du remboursement de ses frais d’inscription.

Tout échantillon présenté au Concours est représentatif du lot auquel il appartient. Lorsqu’un lot de vin présenté au Concours est stocké en vrac dans différents contenants, l’échantillon présenté au Concours est composé de l’assemblage des échantillons prélevés dans chacun des contenants et assemblés au prorata des volumes de ces contenants. Les échantillons peuvent être prélevés par un représentant du Concours, une société extérieure ou toute personne dûment mandatée. Il pourra s’agir du producteur ou compétiteur lui-même à condition qu’il s’engage sur l’honneur sur la représentativité des échantillons du lot présenté. Pour chaque vin inscrit, 2 échantillons de 0,5l ou 0,75l devront être présentés. Les bouteilles d’échantillons seront prioritairement habillées avec l’étiquette de commercialisation conforme à la réglementation du pays de production ou de commercialisation. Dans tous les cas l’étiquette d’identification devra mentionner les mêmes informations et précisions que celles figurant sur le formulaire d'inscription du vin.

Toutes les mesures HACCP adéquates ayant pour but de maintenir l’hygiène alimentaire et garantir la sécurité des Produits envoyés au Concours, dont les conditions de stockage à bonne température avant la réception des échantillons par le Concours, sont sous la responsabilité du Participant.

Toute tentative de tricherie, de falsification, de saisie de données erronées, d’inscription sous une fausse identité ou d’atteinte à la sincérité de la présentation des Produits, visant à nuire au Concours, à la profession ou à la filière de production, ou pour toute autre raison, pourra entraîner des sanctions prononcées par l’Organisation dans les conditions de l’article 22.

Chaque Participant doit donner différentes informations nécessaires à l’ouverture d’un compte. Toute inscription incomplète, en raison de l’absence d’une information obligatoire, sera automatiquement rejetée sans possibilité de recours. Le Participant doit aussi remplir une fiche d’inscription par Produit présenté, appelé formulaire.

Il peut le faire de deux manières, par courrier ou par internet.

Inscription par courrier : Le formulaire Participant et le formulaire Vin dûment remplis doivent être retournés à l'adresse suivante : Concours International du Gamay - 331 Chemin de la croix de fer - 69400 LIMAS - FRANCE, ci-après nommée l’"Adresse du Concours". Les formulaires sont disponibles sur le Site ou sur simple demande.

Inscription par internet :

a) Le Participant doit ouvrir un compte sur le Site. Il disposera ensuite d’un compte personnel afin de présenter ses Produits. L’ouverture d’un compte est gratuite.

b) Un formulaire doit être complété sur le Site pour chaque Vin présenté. Il est disponible sur le Site depuis le compte personnel du Participant.

Le paiement des droits d’inscription doit être effectué conformément aux dispositions prévues à l’Article 7. Les modes de paiement sont également détaillés à l’Article 7.

Les indications mentionnées sur les deux formulaires engagent la responsabilité de leur auteur.

Sont obligatoires pour l'inscription au Concours, l'envoi des documents suivants à l'adresse précitée :
• un bulletin d’analyses par vin datant de moins d’un an comportant les éléments permettant d’identifier l’échantillon ainsi que les valeurs des paramètres analytiques suivants :
– les titres alcoométriques volumiques acquis et en puissance à 20°C, exprimés en % vol. ;
– les sucres (glucose+fructose), exprimés en g/l ;
– l’acidité totale, exprimée en méq/l ;
– l’acidité volatile, exprimée en méq/l ;
– l’anhydride sulfureux total, exprimé en mg/l ;

– la surpression due à l’anhydride carbonique pour les vins mousseux, exprimée en bars ;

Et pour la France :

• la déclaration de revendication pour les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.

• la demande de certification pour les vins ne bénéficiant pas d’une indication géographique présentés avec une indication de millésime ou de cépage.

Exceptionnellement le Concours pourra accepter la déclaration de récolte pour les AOP et IGP ou une déclaration de tirage mentionnant le vin concerné ou les factures d'achat de vin ou de raisin, si le Participant ne peut fournir un des deux documents inscrits ci-dessus et sous réserve que les vins aient bien été revendiqués.

Le Participant s'engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques lors de son inscription, assumant ainsi l'entière responsabilité de leur contenu.

L’Organisation ne pourra être tenue responsable en cas d'inexactitude ou de dissimulation d'informations par le Participant.

Le Participant est tenu à une obligation de sincérité, de bonne foi et de loyauté, incluant notamment l'obligation de déclarer tout lien, direct ou indirect, avec un membre du jury.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l'application, par l’Organisation, des sanctions prévues à l'article 22.

Le Concours conservera pendant un an un échantillon témoin de chaque vin primé produit en France et son bulletin d’analyses, et le tiendra à disposition des services de contrôle. Le Participant se doit d’en faire autant sous sa propre responsabilité. La fiche de renseignements et le bulletin d’analyses seront tenus à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période de cinq ans à compter de la date de déroulement du Concours.

Le Concours et/ou l’Organisation ne peuvent être tenus responsables de la non-réception des échantillons, des formulaires, des documents à fournir ou du paiement des frais d’inscription d’un Participant dans le délai prescrit.

Les montants des droits d’inscription sont indiqués sur le formulaire Participant et sur le Site. Ils sont en euros toutes taxes comprises et identiques pour tous les pays du monde.
- Pour la France les règlements se font soit par chèque bancaire à l’ordre d’Armonia - Concours International du Gamay, soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.
- Pour l’Europe et le reste du monde les règlements se font soit par virement bancaire ou soit par carte bancaire.

Conformément à la législation européenne, les prestations de services situées en France doivent être facturées avec la TVA française pour les Participants établis en France et hors de l’Union européenne. Les Participants de l’Union Européenne (hors France) justifiant d’un numéro de TVA seront facturés hors taxes.

Sur Internet le choix du mode de paiement des frais d’inscription se fait en ligne dans l’espace personnel du Participant et ce après avoir réalisé l’inscription des échantillons. Le règlement par Carte Bancaire est effectué via le système de paiement en ligne sécurisé (Visa, Mastercard).

Les paiements sont réglés à Armonia – Concours International du Gamay.

Les produits dont les frais d'inscription n'auront pas été acquittés ne seront pas admis à participer au Concours.

Les frais de banque ne sont pas pris en charge par le Concours. Le débit des cartes bancaires ou de paiement ou la mise à l'encaissement du chèque s'effectue à la date d'enregistrement de l’inscription.

Une facture sera envoyée au Participant par email. Si ce dernier n’a pas d’email le justificatif sera envoyé par courrier, à sa demande.

Les droits d'inscription sont définitivement acquis à l'Organisation dès la validation de l'inscription et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement. En particulier, et sans que cela ne soit limitatif, aucun remboursement ne sera effectué si les échantillons ou les dossiers arrivent après la date limite fixée par le Concours, si le Produit présenté est disqualifié, ou si le Participant ne reçoit pas de prix.

Cette règle s'applique également en cas d'annulation de l'inscription pour des raisons non imputables à l'Organisation, y compris en cas de force majeure telle que définie à l’article 10 du règlement.

En cas d’annulation d’une édition du Concours pour une cause imputable à l’Organisation, ce dernier est tenu vis-à-vis du Participant au seul remboursement des droits d’inscription versés, à l’exclusion de toute restitution ou indemnisation des échantillons expédiés ou tout autre préjudice invoqué du fait de l’annulation du Concours. Ce remboursement devra faire l’objet d’une demande expresse du Participant.
L’Organisation pourra être amené à redemander des échantillons dans les cas précités.

La date d’ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que la date limite de réception des échantillons et les autres dates clés sont disponibles sur simple demande adressée à l'Adresse du Concours. Ces informations sont aussi accessibles sur le Site.

L’Organisation se réserve le droit d’apporter des modifications au lieu et/ou au calendrier du Concours, tels qu'indiqués sur le Site ou dans les documents officiels.

Ces modifications pourront intervenir seulement si des circonstances imprévues ou des impératifs logistiques l'exigent, dans le but de garantir le bon déroulement du Concours.

En cas de modification, l'Organisation s'engage à informer les Participants par tous les moyens et dans les plus brefs délais. Les dégustations, le cas échéant, pourront être reportées ou rééchelonnées sur d’autres dates, selon les nécessités de l’organisation.

Les Vins sont classés par catégorie. Une catégorie regroupe les Vins ayant des caractéristiques communes et étant de ce fait comparables. Ces caractéristiques peuvent porter sur la couleur, le millésime, le type de vinification, le cépage d’origine : 100% Gamay, minimum 51 % Gamay.

Pour le bon déroulement de la dégustation, les échantillons sont classés par jurys. Au sein d’un jury, les échantillons sont regroupés dans un ou plusieurs sous-jurys.

Le Concours désigne les membres de chaque jury et assure le bon déroulement des dégustations par la préparation des échantillons, l’organisation et la réalisation de la dégustation. Il assure, grâce à une fiche de jugement adéquate remise aux membres de chaque jury, le contrôle, l’exploitation et la publication des résultats.

Si dans une catégorie le nombre de concurrents est inférieur à trois au moment des inscriptions, l’Organisation se réserve le droit de supprimer la catégorie ou de la regrouper avec une autre pour assurer le bon déroulement du Concours.

Si un Produit présente un défaut organoleptique à la dégustation, les jurés ne disposeront pas d'un deuxième échantillon.

En cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, extérieur et irrésistible, tel que, sans limitation, des événements exceptionnels comme des catastrophes naturelles, des pandémies, des grèves, des conflits armés, des actes de terrorisme, des blocages économiques, des interruptions de service, ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de l'Organisation empêchant le bon déroulement du Concours, celle-ci se réserve le droit de modifier ou d'annuler, partiellement ou totalement, le Concours, ses dates, son lieu, ou ses modalités.

Dans un tel cas, l'Organisation ne pourra être tenue responsable des conséquences pour les Participants, et les droits d'inscription ainsi que les échantillons déjà envoyés resteront acquis au Concours.

L'Organisation pourra, si nécessaire, demander aux Participants de renvoyer leurs échantillons aux frais du Participant dans le cadre d'une modification ou d'une reprise de la sélection.

Les bouteilles sont numérotées, décapsulées, débouchées, rebouchées anonymement et masquées par des chaussettes opaques. L’Organisation prend toutes les dispositions pour que les échantillons soumis à la dégustation soient rendus strictement anonymes. Il peut faire procéder à tout transvasement, changement d’emballage, masquage ou toute autre opération nécessaire à la préservation de l’anonymat des échantillons.

Les Produits sont mis en compétition en vue d’obtenir une récompense. Les Produits sont jugés sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par le jury en fonction de la grille de notation fournie par le Concours. L’Organisation est seule juge du mode de dégustation des échantillons et ne saurait être tenue pour responsable si un échantillon n'est pas distingué. Les notes sont confidentielles.

Les jurys sont composés de jurés, désignés et convoqués par l’Organisation directement par ses soins grâce à une liste d’inscription volontaire des jurés sur le site internet du Concours.

Pour chaque catégorie de Vin le jury sera composé au minimum de 3 personnes dont les deux tiers au moins sont des dégustateurs compétents.

Par dégustateur compétent on entend des professionnels de la filière (œnologues, maitres de chais, cavistes, viticulteurs, responsables de cave) ou de la distribution (courtiers, négociants, sommeliers, restaurateurs, importateurs, détaillants) ou de consommateurs membres de clubs de dégustation ou ayant suivi une formation à la dégustation.

Dans le cas où des membres du jury seraient absents, l’Organisation peut désigner des suppléants.

Les noms des jurés sont confidentiels. Les informations personnelles les concernant ne sont pas communiquées.

L’Organisation ne peut être mise en cause pour le choix de ses jurés, qui sont des professionnels ou des consommateurs avertis, dont les compétences ont été souverainement évaluées et vérifiées par l'Organisation.

Les jurés sont ensuite eux-mêmes souverains dans l'attribution de leurs notes, lesquelles sont attribuées conformément à la grille de notation fournie et aux consignes de notation applicables.

L'Organisation n'est nullement responsable envers un Participant en cas de non-attribution de prix.

Cependant, le Participant dispose d'un recours selon les modalités prévues à l'article 27 du présent règlement.

En cas d'anomalie de notation manifeste d'un juré, qu'elle soit volontaire ou non, l’Organisation est habilitée à récuser les notes concernées, dans ce cas exceptionnellement, la notation du jury sera validée même si elle est inférieure à trois jurés.

Le Participant ne peut réclamer de dommages et intérêts à l’Organisation en cas d’anomalie de notation avérée et rectifiée par ce dernier dans les conditions de l’alinéa précédent.

Dans le présent règlement et sur le Site, les termes « dégustateur » et « juré » désignent de manière indifférenciée les membres des jurys.

L’inscription en qualité de juré au Concours vaut engagement et acceptation expresse des éléments suivants :

- Les fonctions de juré sont bénévoles et ne font pas l’objet d’une indemnité ou d’une rémunération.

- L’accès au Concours est autorisé au seul destinataire de la convocation expédiée par mail, SMS ou document papier. Le juré choisi ayant été désigné intuitu personae, la convocation est nominative et ne peut être cédée sans l’accord du Commissaire Général.

- En s'inscrivant, et à son arrivée sur le site de l'événement, le juré s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité et à les respecter.

- Aucun accompagnant, adulte ou mineur, ne sera accepté dans la salle du Concours. L’Organisation se réserve le droit de refuser l’accès à tout juré ne respectant pas cette règle.

- Il est vivement recommandé aux jurés de ne pas ingérer les boissons alcoolisées dégustées. Conformément aux usages, des crachoirs sont mis à leur disposition à cet effet, ainsi que de l’eau pour éventuellement se rincer la bouche entre les dégustations.

Tout non-respect de cette recommandation engage la responsabilité personnelle du juré en cas d’incident ou de dommage causé à lui-même ou à des tiers, sans que le Concours et/ou l’Organisation puissent en être tenus responsables.

Par ailleurs, il est conseillé aux jurés d’anticiper leur mode de déplacement afin d’éviter toute conduite sous l’emprise de l’alcool. A cet effet, l’Organisation pourra mettre à disposition des jurés qui le souhaitent des éthylotests.

- Un juré ne peut juger ses propres produits.

L’Organisation recueille une déclaration sur l’honneur des membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les Produits présentés au Concours. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme une fraude. L’Organisation pourra récuser tout juré, afin d’éviter qu’un compétiteur membre d’un jury ne juge ses propres Produits.

Tout manquement à cette obligation sera considéré comme une fraude et pourra entraîner des sanctions, y compris l’exclusion immédiate du juré et l’invalidation des résultats concernés. L’Organisation se réserve le droit de récuser à tout moment un juré afin de garantir l'impartialité du Concours.

- Le Concours se réserve le droit de refuser la participation d’un juré, en cas notamment d’absences ou d’annulations tardives répétées, de comportement inapproprié, de non-respect du présent règlement ou pour toute autre raison sans avoir à le motiver.

- Le Concours recommande au juré de prendre une assurance annulation pour toute réservation de déplacement (hôtel, transport…). En cas d’annulation pure et simple d’une édition du Concours pour une cause non imputable à l’Organisation ou en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 10 du règlement, le Concours ne pourra être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du juré des frais engagés pour s'y rendre. Ces frais ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

- La participation à la dégustation pourrait nécessiter l'usage d'objets tranchants, notamment des couteaux. Il est fortement recommandé aux jurés d'utiliser ces objets avec précaution. En aucun cas, le Concours ne pourra être tenu responsable en cas de blessure résultant de l'utilisation de ces objets.

- Il est déconseillé de participer en cas d’allergie, d’intolérance, d’hypersensibilité alimentaire ou immunodéficience. Le Concours ne peut garantir l’absence d’allergènes et ne peut composer les jurys en tenant compte des allergies, intolérances ou hypersensibilités alimentaires. Certains produits peuvent être dégustés avant leur commercialisation. Par conséquent, leur stabilité ne peut être garantie (fermentation non terminée, germes présents, produit non filtré, trace d’allergène, risques microbiologiques…). En cas de réaction allergique, d’indigestion, d’intoxication ou d’infection suite à la dégustation d’un produit, le Concours ne pourra être tenu responsable à quelque titre que ce soit vis-à-vis du juré.

- Il est interdit d’emporter des échantillons, même entamés.

- Dans le cadre du Concours, le juré autorise expressément et à titre gracieux l’Organisation à le photographier ou le filmer. Ces images pourront être utilisées exclusivement pour la promotion et la communication liées au Concours, sur tout type de support, y compris publicitaire, en France, Allemagne, Royaume-Uni comme à l’étranger, et sans limitation de durée.

La présidence des jurys est assurée par le commissaire général. Le président des jurys aidé d’un ou plusieurs assesseurs veille au bon déroulement des dégustations et notamment au respect de l’anonymat des échantillons. Il s’assure de l’application de la fiche de notation lors du jugement des échantillons. Le président des jurys, en l’occurrence le commissaire général, supervise la collecte des fiches de notation. Les jurys sont placés sous sa responsabilité.

Le Concours décerne les récompenses suivantes :

- Médaille d’Or

- Médaille d’Argent

La note d’un échantillon est déterminée en calculant la moyenne arithmétique des notes attribuées par les Jurés l’ayant évalué. L’arrondi se faisant au chiffre entier le plus proche, 5 donnant accès à l’entier supérieur.

Attribution par sous-jury : Un échantillon peut être médaillé si et seulement s’il remplit toutes les conditions suivantes de manière cumulative :

1. Sa note est supérieure ou égale à la note minimale nécessaire pour accéder à la médaille d’Or (86/100) ou d’Argent (75/100) ;

2. L’échantillon doit figurer dans le tiers supérieur des meilleures notes de son sous-jury.

Attribution par jury : Une fois l’attribution des médailles effectuée dans chaque sous-jury, et si le nombre de médailles n’atteint pas le tiers du nombre d’échantillons du jury, des échantillons peuvent être médaillés si et seulement s’ils remplissent la condition « 1 » ci-dessus et si leur note est la plus élevée parmi les non médaillés du jury. Cette attribution est autorisée uniquement si le pourcentage final des échantillons médaillés au Concours n’atteint pas 33%.

En cas d’exæquo pour l’attribution d’une médaille, l’échantillon ayant la note avec l’écart-type le plus faible entre l’ensemble des notes attribuées par le jury sera retenu pour l’obtention de cette médaille.

L’écart-type est un indicateur qui mesure la régularité des notes attribuées par les jurés. Il permet d’évaluer si les notes sont homogènes ou dispersées. Plus l’écart-type est faible, plus les jurés sont unanimes dans leur évaluation du produit.

Le nombre de récompenses ne doit pas représenter plus d’un tiers des échantillons présentés au Concours. Le nombre de distinctions attribuées pour une catégorie ne doit pas représenter plus du tiers des échantillons présentés.

L’Organisation est seule juge du mode d’attribution des médailles, et ne saurait être tenue pour responsable si un échantillon n'est pas distingué.

La distinction est attribuée au lot inscrit par le Participant. De ce fait, le nom de marque peut être modifié, tant qu’il s’agit bien du lot initialement inscrit. Si une marque n’a pas été déclarée lors de l’inscription, seul le propriétaire du lot peut en demander l’ajout au Concours. La nouvelle marque ne peut être utilisée qu’après confirmation par email du Concours.

Une distinction honorifique pourra être attribuée par un deuxième jury à partir des meilleures bouteilles du Concours, hors dernier millésime. Seules les bouteilles avec un habillage commercial (même avec le millésime corrigé manuellement) seront autorisées à participer au trophée du Meilleur Gamay. En cas d’exæquo, l’échantillon avec l’écart-type le plus faible obtiendra la distinction. Cette distinction ne peut apparaître dans l'étiquetage des vins primés.

Les Participants seront avisés ultérieurement des résultats par courrier électronique si leurs Produits sont sélectionnés. Ce courrier sera le document officiel du Concours précisant, le nom du Concours, la nature de la distinction attribuée, l’identité du Produit, la catégorie dans laquelle il a concouru, le volume déclaré ainsi que le nom et adresse du détenteur.

Des informations relatives au Produit et communiquées par le Participant lors de son inscription (catégorie, certification…) pourront être publiées (print ou digital) et communiquées au public. En cas d'erreur dans la publication, aucune compensation financière ne sera accordée au Participant.

Les Participants ayant au moins un échantillon médaillé, ci-après nommés le(s) « Lauréat(s) », autorisent le Concours à diffuser leurs résultats, leur nom, leurs coordonnées et les informations concernant leur(s) échantillon(s) médaillé(s).

Des médailles représentatives des distinctions attribuées pourront être appliquées sur la bouteille ou son emballage et ne seront disponibles que pour les Vins primés. Le nombre de médailles sera fourni en fonction du volume déclaré lors de l’inscription, auquel pourra être ajoutée une tolérance maximale de 5 % destinée à compenser d’éventuelles pertes ou détériorations survenues lors de l’étiquetage. Cette tolérance ne pourra en aucun cas être utilisée pour médailler un volume supérieur à celui déclaré et primé lors du concours.

Le matériau adhésif utilisé pour la fabrication des médailles peut contenir des composés métalliques ainsi que des composés non alimentaires. Le Participant doit, en cas de commande, informer le Concours des contraintes de fabrication de ses chaînes de conditionnement.

En cas de problème lors de l’utilisation de médailles adhésives livrées par le Concours ou le prestataire, celui-ci ne saurait être tenu responsable de perte de productivité ou de préjudice commercial, compte tenu des nombreux paramètres en jeu lors du conditionnement et de l’apposition des macarons.

En revanche, le Concours ou le prestataire prendra toutes les dispositions pour remplacer si nécessaire les rouleaux de médailles présentant un défaut de fabrication.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la médaille, du logo, du nom Concours International du Gamay, ou de tout autre élément présent sur le Site ou sur tout autre support diffusé par le Concours est strictement interdite sans autorisation préalable de l’Organisation.

À cet effet, les Lauréats doivent soumettre un bon à tirer au minimum 48 heures avant mise en production, à l’adresse email du Concours. Toute utilisation doit strictement respecter la charte graphique communiquée par l’Organisation, sans modification ni ajout, sauf dérogation écrite expresse de ce dernier.

Le Lauréat peut acquérir contre rémunération des supports publicitaires proposés par le Concours. Le Lauréat peut créer ses propres supports publicitaires, à condition d’avoir obtenu l’accord écrit du Concours, et la validation du bon à tirer avant toute production.

L’utilisation de la médaille et du logo est strictement encadrée. Elle est autorisée exclusivement :

- Par l’apposition de médailles autocollantes achetées auprès de l’Organisation.

- Par l’impression des médailles sur l’emballage du Produit primé (étiquette, collerette, bouteille, emballage primaire, emballage secondaire, carton), après acquisition préalable des droits d’impression correspondants auprès de l’Organisation.

Les droits de reproduction et les médailles autocollantes acquis ne sont pas transférables à d’autres produits. Le non-paiement des droits d’impression exclut tout droit d’utilisation de la marque ou du logo.

Toute impression de la médaille sur un emballage doit être réalisée exclusivement par des imprimeurs agréés par l’Organisation. Toute impression ou utilisation en dehors des conditions définies par le présent règlement, la charte graphique ou tout autre document applicable sera considérée comme une fraude.

Enfin, tout usage non autorisé de la médaille, du logo ou de la marque « Concours International du Gamay » constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. L’Organisation se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, y compris judiciaire, pour faire cesser toute infraction au présent article.

Le ou les Participant(s) du ou des Produit(s) primé(s) s'engagent par ailleurs à informer l'Organisation de toute utilisation frauduleuse de la Médaille par un tiers dont ils auraient connaissance.

Les Participants s’engagent à informer l’Organisation de toutes actions en contrefaçon engagées contre eux ou de toutes atteintes à leur égard en ce qui concerne leurs échantillons médaillés.

En tout état de cause, tout manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article par le Lauréat ou un Participant donnera lieu aux sanctions prévues à l’article 22 du présent règlement, prononcées par l’Organisation.

L’Organisation met en place un contrôle interne sous sa responsabilité, afin de veiller au strict respect du présent règlement.

Dans ce cadre, elle s’assure notamment, sans que cette liste soit limitative, de la conformité des documents fournis lors de l’inscription, du respect de l’anonymat des Produits pendant la dégustation, de la sélection des jurés conformément aux critères définis à l’article 13, de l’attribution des distinctions dans le respect des dispositions de l’article 16.

En fonction des éléments relevés lors du contrôle, l’Organisation se réserve le droit d’annuler toute inscription incomplète ou comportant des informations erronées, d’éliminer tout échantillon non conforme au règlement, au bulletin d’analyses soumis et/ou aux éléments d’inscription et/ou d’exclure temporairement ou définitivement un Participant du Concours, et plus généralement de mettre en œuvre les sanctions prévues à l’article 22 du présent règlement.

En outre, l’Organisation se réserve le droit de faire procéder, par un laboratoire d’analyses indépendant de son choix, à des contrôles analytiques sur les échantillons déposés. Elle pourra effectuer des prélèvements aléatoires sur les lieux de vente des Produits afin de vérifier que les échantillons dégustés correspondent bien à ceux commercialisés ou proposés à la vente à la propriété.

A cette fin, tout Lauréat/ Participant s’engage à communiquer sans délai à l’Organisation toute information nécessaire à l’exercice de son droit de contrôle.

Si un échantillon est éliminé pour non-conformité au règlement, le Participant devra venir le récupérer à ses frais au siège social de l’Organisation dans un délai d’une semaine suivant la notification de non-conformité. Passé ce délai, l’Organisation sera en droit de procéder à la destruction des échantillons, sans que le Participant puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

La participation au Concours comporte l’acceptation pleine et entière du présent règlement, des mentions légales et de la politique de gestion des données personnelles qui sont disponibles sur simple demande adressée à l’Adresse du Concours.

Tout manquement d’un Participant ou d’un Lauréat aux dispositions du présent Règlement, et notamment toute reproduction et/ou utilisation de la Médaille ou de tout autre signe distinctif appartenant au Concours en violation des conditions fixées par le présent Règlement ou par tout autre document auquel il renvoie, entraînera l’application des sanctions définies ci-après.

Ces sanctions pourront être prononcées par l’Organisation, quel que soit le motif de l’infraction constatée (volontaire ou non, indépendamment de sa gravité), dès sa simple survenance et sans mise en demeure préalable.

En cas d’infraction, l’Organisation pourra imposer, cumulativement ou séparément, les sanctions suivantes :

- Paiement immédiat des redevances : règlement intégral des redevances dues pour l’utilisation de la Médaille sur l’ensemble du lot concerné.

- Pénalité financière : paiement d’une pénalité forfaitaire de 5.000 € à titre de clause pénale. L’Organisation se réserve le droit de solliciter une réévaluation de cette pénalité auprès du juge si elle s’avère manifestement sous-évaluée. Le contrevenant prendra également en charge l’intégralité des frais engagés par l’Organisation à ce titre (honoraires d’avocat, frais d’huissier, etc.).

- Suspension immédiate de l’utilisation de la Médaille : interdiction d’usage de la Médaille jusqu’à preuve de la destruction totale des stocks de Médailles autocollantes et/ou de tout autre support en infraction, non encore apposés sur le(s) Produit(s) concerné(s).

- Retrait des Produits en infraction : obligation de retirer immédiatement, aux frais exclusifs du contrevenant, tous les produits portant la Médaille en infraction, quel que soit le point de vente ou le canal de distribution concerné.

- Interdiction temporaire de participation au Concours : exclusion du Participant au Concours pour une durée pouvant aller de 1 à 10 ans.

- Interdiction de référence aux distinctions passées : le cas échéant, interdiction d’évoquer l’obtention d’une Médaille lors d’éditions antérieures du Concours.

- Astreinte en cas de non-exécution : en cas de manquement aux dispositions du présent règlement, une astreinte de 200 € par jour de retard sera appliquée à compter de la notification de l’Organisation exigeant la cessation de l’infraction.

Toute sanction prononcée en application du présent article ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation du Participant ou du Lauréat concerné, quels que soient les motifs ayant conduit à l’infraction constatée, et même si celle-ci est ultérieurement annulée.

L’application de la clause pénale et des sanctions énoncées ci-dessus ne prive pas l’Organisation du droit d’engager toute action judiciaire afin d’obtenir réparation des préjudices directs ou indirects subis, notamment en cas d’atteinte aux droits qu’il détient sur le Logo et la Marque du Concours du fait d’actes de contrefaçon commis par le Participant ou le Lauréat.

La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu du Concours sera informée par l'Organisation de la date du Concours, de son lieu et du présent règlement, deux mois avant son déroulement. Un compte-rendu, signé du commissaire général, sera adressé deux mois au plus tard après son déroulement à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu du Concours, attestant que le Concours s’est déroulé conformément aux dispositions de ce règlement. Le compte-rendu fera état des éléments suivants : nombre de vins présentés au Concours globalement et par catégorie, nombre de vins primés globalement et par catégorie, liste des vins primés et pour chacun, identification de celui-ci et de son détenteur, pourcentage de vins primés par rapport au nombre de vins présentés, nombre de distinctions attribuées et leur répartition par type de distinctions.

La charte concernant la gestion des données personnelles est disponible dans les mentions légales du Site.

L’Organisation se réserve le droit de modifier le présent Règlement si des circonstances imprévues, relevant notamment de la force majeure telle que définie à l’article 10, ou une évolution réglementaire nécessitent une mise en conformité avec la législation en vigueur.

Les Participants seront informés de toute modification par tout moyen approprié, notamment par publication sur le Site du Concours.

L’Organisation ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de ces ajustements, dès lors qu’ils sont effectués dans les conditions prévues au présent article.

La responsabilité de l’Organisation, ainsi que celle de ses employés, auxiliaires d’exécution et d’opération, quel qu’en soit le fondement juridique, est régie par les dispositions suivantes :

a) L’Organisation engage sa responsabilité sans limitation uniquement en cas de faute intentionnelle et d’une particulière gravité, et notamment en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne tenue du Concours.

b) Dans tous les autres cas, la responsabilité de l’Organisation est strictement limitée aux seuls dommages directs et prévisibles lors de l’acceptation du présent règlement, notamment en cas de manquements résultant d’une négligence légère. En aucun cas, l’Organisation ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chance, de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’image ou toute autre conséquence économique subie par le Participant.

c) L’Organisation ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 10, ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

d) L’Organisation ne saurait être tenue pour responsable des fautes, omissions ou manquements imputables à des tiers, notamment les prestataires, sous-traitants ou partenaires impliqués dans l’organisation du Concours.

e) Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de réclamation pour dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article bénéficient également :

- aux sociétés affiliées ou partenaires de l’Organisation,

- aux membres de ses organes de direction,

- à ses employés, préposés, mandataires et auxiliaires d’exécution,

- ainsi qu’aux prestataires agissant en son nom dans le cadre du Concours.

Tout Participant souhaitant contester une décision du jury, un changement de catégorie initié par l’Organisation ou, plus généralement, toute décision prise par l’Organisation dans le cadre du Concours, devra adresser une demande écrite détaillée.

Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’Organisation à l’Adresse du Concours dans un délai de quatre (4) jours ouvrés suivant la proclamation des résultats ou la notification de la décision contestée par l’Organisation à peine de forclusion de la réclamation.

L’Organisation s’engage à examiner toute demande formulée de bonne foi. À défaut de réponse dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation, le recours du Participant sera considéré comme rejeté.

En cas de contestation de toute nature relative au présent Règlement, et notamment si le recours du Participant initié dans les conditions susvisées a été – explicitement ou implicitement – rejeté, les parties s’engagent à tenter une conciliation amiable, préalable obligatoire avant toute action en justice.

À cette fin, le Participant et l’Organisation s’engagent à échanger par écrit et à organiser, si nécessaire, une réunion (physique ou à distance) dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la demande de conciliation par l’autre partie. Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai d’un (1) mois à compter de l’initiation de la procédure de conciliation, chaque partie retrouvera sa liberté d’action et pourra alors saisir la juridiction compétente.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif au Concours sera soumis aux tribunaux compétents de Villefranche-sur-Saône.

Le présent règlement est soumis à la loi française. Il est rédigé en langue française, qui fait seule foi en cas de litige sur son interprétation.